Conditions générales de vente

En vigueur au 22 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil, de communication et de marketing digital fournies par Quentin Barbier, entrepreneur individuel (EI), exploitant la marque PME'Pulse, SIRET 803 037 076 00053, 22 rue de la Vannoire, 85310 Nesmy.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse de PME'Pulse. Toute commande emporte adhésion sans réserve.

Les dispositions applicables aux consommateurs figurent à l'article 15.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant son contenu, son prix, ses délais et ses livrables. Le devis est valable 30 jours.

Le contrat est formé à la date de réception par PME'Pulse du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte.

Toute modification demandée en cours de mission fait l'objet d'un avenant chiffré. Elle peut entraîner un décalage des délais initialement convenus.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement, d'achat d'espace publicitaire, de licences, de polices de caractères, de banques d'images et d'abonnements à des outils tiers ne sont pas inclus et sont refacturés à l'euro près sur justificatif.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• Acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison
• Paiement à 30 jours date de facture
• Règlement par virement bancaire

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée.

Pour les missions longues, une facturation mensuelle à l'avancement peut être mise en place.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la mission.

Ils sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue ou dommages et intérêts. Tout retard imputable au Client — fourniture tardive d'éléments, validation différée, indisponibilité d'un interlocuteur — décale les délais d'autant.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
• Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires : textes, visuels, accès techniques, données
• Garantir qu'il détient les droits sur les éléments transmis et garantir PME'Pulse contre toute réclamation d'un tiers à ce titre
• Formuler ses retours de manière consolidée et dans les délais convenus

Sauf mention contraire au devis, chaque livrable ouvre droit à deux séries d'allers-retours. Au-delà, les modifications sont facturées au taux horaire en vigueur.

Le livrable est réputé accepté à défaut de retour écrit motivé dans un délai de 10 jours ouvrés suivant sa remise.

Article 7 — Retard de paiement

Mentions obligatoires au titre de l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout paiement intervenant après l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard supérieur à 30 jours, PME'Pulse peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, après simple notification, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Réserve de propriété

PME'Pulse conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix. Toute exploitation avant complet paiement constitue une contrefaçon.

8.2 Cession des droits

Au paiement intégral, et conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, PME'Pulse cède au Client les droits de reproduction et de représentation sur les livrables finaux validés, pour l'usage défini au devis, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Sont exclus de la cession, sauf accord écrit distinct et rémunération spécifique :

• Les études, recherches, maquettes et propositions non retenues
• Les méthodes, savoir-faire, outils et modèles préexistants de PME'Pulse
• Les éléments sous licence de tiers — polices, images, modules — dont le Client doit acquérir les droits en son nom propre

8.3 Droit moral

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est inaliénable. Le Client s'engage à ne pas dénaturer les créations.

Article 9 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, PME'Pulse peut citer son nom, reproduire son logo et présenter les travaux réalisés à titre de référence, sur son site, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux. Cette citation ne comporte aucune information confidentielle.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement survit 3 ans après la fin de la mission.

Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 11 — Responsabilité

PME'Pulse est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de trafic, aucun classement dans les moteurs de recherche, aucun chiffre d'affaires et aucun retour sur investissement : ces résultats dépendent de facteurs qu'elle ne maîtrise pas.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial.

PME'Pulse n'est pas responsable des dysfonctionnements des services tiers — hébergeurs, plateformes publicitaires, réseaux sociaux, outils d'automatisation — ni des conséquences d'une modification de leurs conditions ou de leurs algorithmes.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique.

Article 12 — Résiliation

Résiliation pour manquement. En cas d'inexécution par l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Renonciation du Client. Le Client qui met fin à la mission avant son terme reste redevable des prestations réalisées à la date de notification, ainsi que des frais engagés et irrévocablement dus. L'acompte versé reste acquis à PME'Pulse à titre d'indemnité forfaitaire.

Prestations récurrentes. Les abonnements et missions au forfait mensuel sont résiliables par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque PME'Pulse traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'engage alors à n'agir que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité des personnes habilitées, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à n'engager de sous-traitant ultérieur qu'avec autorisation, à assister le Client dans l'exercice des droits des personnes et la notification des violations, et à supprimer ou restituer les données en fin de mission.

Un acte de sous-traitance distinct est signé lorsque la nature des traitements le justifie.

Le traitement des données du Client par PME'Pulse pour ses besoins propres est décrit dans sa politique de confidentialité.

Article 15 — Dispositions applicables aux consommateurs

Le présent article s'applique au Client consommateur, c'est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Il s'applique également, en vertu de l'article L.221-3 du Code de la consommation, au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Une entreprise cliente peut donc, selon sa taille et son métier, bénéficier des droits ci-dessous.

15.1 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@pmepulse.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

Exécution anticipée. Si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai, il reste titulaire de son droit de rétractation mais devra régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification. Conformément à l'article L.221-25, le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à condition que le Client ait préalablement donné son accord exprès et reconnu qu'il perdrait ce droit.

PME'Pulse rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après la notification, par le même moyen de paiement.

15.2 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

15.3 Médiation

Après une réclamation écrite adressée à contact@pmepulse.fr restée sans solution, le Client peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an, le médiateur de la consommation :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours :

• Entre professionnels : compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de PME'Pulse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie
• Avec un consommateur : les règles légales de compétence s'appliquent, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile

Article 17 — Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

PME'Pulse se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Quentin Barbier EI — PME'Pulse, 22 rue de la Vannoire, 85310 Nesmy — contact@pmepulse.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : ...........................................
• Nom du Client : ...........................................
• Adresse du Client : ...........................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...........................................
• Date : ...........................................

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026